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C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 37.1
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Texte complet
37.1. Tout fournisseur intéressé à conclure avec un organisme public un contrat d’approvisionnement comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation valide de Revenu Québec.
D. 353-2010, a. 1; D. 847-2011, a. 1; L.Q. 2015, c. 8, a. 118.
37.1. Tout fournisseur intéressé à conclure avec un organisme public un contrat d’approvisionnement comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec.
D. 353-2010, a. 1; D. 847-2011, a. 1.
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